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Conditions générales de vente SARL BOOSTHEUR Ventes de prestations de formations professionnelles sous la marque commerciale BOOSTHEUR.
Dernière Mise à jour 26 octobre 2024
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise SARL BOOSTHEUR (ci-après dénommé l'Organisme de formation) et de ses Clients dans le cadre de la vente de formations.
La réception d'un formulaire d'inscription, de pré-inscription pour des dates données, d'un bon de commande, d'un devis, d'une proposition commerciale, d'une convention signé par le Client emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Article 2 : Prestations de formation proposées par l'organisme de formation
La SARL BOOSTHEUR propose :
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Des formations dites « sur mesure » répondant à des besoins spécifiques de l'entreprise ou en réponse à un cahier des charges établi.
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Des formations « catalogue » au programme prédéfini.
Formations INnter-Entreprises (Muti-entreprises) et Intra-entreprise.
Les formations peuvent être dispensées en :
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”Intra-Entreprise”, c’est-à-dire pour le compte d'un client ayant proposé l'ensemble des stagiaires qui constitueront Ie ou les groupes formés.
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“Inter-Entreprises”, c’est-à-dire avec plusieurs commanditaires, charge à la SARL BOOSTHEUR de constituer le groupe de niveau adapté au programme proposé, qui permettra à chacun des apprenants d'être dans les meilleures conditions pour atteindre les objectifs pédagogiques prévus dans le programme de formation choisi. Les participants peuvent être inscrits par l'organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent. Nous n'acceptons pas d’inscription en tant que personne physique.
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"Solo", c'est -à -dire que la personne inscrite suit la formation seule avec le formateur. Cette personne est inscrite par l'organisation professionnelle à laquelle elle appartient.
Article 3 : Inscriptions en formation
Chaque demande d'inscription, qu'elle soit réalisée par :
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L'envoi d'un formulaire complété
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L'envoi d'un email reprenant les éléments demandés dans le formulaire
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La signature d’un devis ou d'une convention de formation
sera confirmée par un accusé de réception envoyé par email par la SARL BOOSTHEUR sur la boite email ayant transmis la demande ou la boite email indiquée par le client.
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ayant transmis la demande ou la boite email indiquée par le client.
Pour les commandes de Formations Intra-Entreprise, SOLO ou Sur-mesure, la SARL BOOSTHEUR établira, une proposition commerciale ou un devis détaillant les conditions financières personnalisées. La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" du Client sur la Proposition commerciale ou le devis vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi que acceptation des présentes Conditions générales de ventes “CGV”.
Pour les formations Inter-entreprises cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Il vaut confirmation de l'inscription par le client aux conditions annoncées sur l'offre commerciale sélectionnée par le client et acceptation des présentes Conditions générales de vente. Si la SARL BOOSTHEUR ne parvenait pas à constituer un groupe de participants avec le bon nombre de personnes et les prérequis, une proposition de report de dates ou de changement de modalité sera faite au client.
Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
Il déclare également avoir vérifié que les participants de son entreprise inscrits répondent ou répondront bien aux prérequis de la formation avant le démarrage de celle-ci.
Pour toutes les prestations de formation :
Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un email composé de la convocation à sa session de Formation et d'informations pratiques comme les horaires de la formation et des pauses déjeuner, le lieu de formation, les coordonnées du formateur et les modalités d'accès pour les formations prévues en distanciel.
Dans le mois précédent la formation, les participants recevront un questionnaire de préparation de formation destiné à confirmer les prérequis s'il y en a et à préparer une éventuelle personnalisation du déroulé pédagogique dans le respect de l'objectif global de la formation et des objectifs pédagogiques validés avec le Client.
Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de la SARL BOOSTHEUR qui leur est transmis avec la convocation à la formation. S'il existe un règlement intérieur de l'entreprise qui accueille les participants à la formation, le client est tenu de le partager également avec les participants.
Article 4. Tarifs
Nos opérations de formation professionnelle qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue (catégorie des actions d'enseignement ou de formation prévues à l'article L. 6351-1 du Code du Travail) bénéficient de tarifs
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exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-4°du Code Général des Impôts .
Tous nos autres tarifs exclus du champ précédent s'entendent HT et la TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée.
Les conditions tarifaires des formations « catalogue» au programme défini sont indiquées sur le site www.boostheur.com pour les formations proposées en inter-entreprises. Pour tous les autres formats, un devis sur mesure en fonction du lieu de délivrance de la formation est établi.
Nos prix comprennent la formation et la remise numérique et/ou papiers de supports pédagogiques. Si le client nous demande une impression des supports pédagogiques quand elle n’est pas prévue, le prix correspondant sera ajouté au prix de l’animation de la formation et sera précisé sur le devis ou la proposition commerciale.
Facturation et choix du lieu de formation
La mise à disposition d'une salle de formation est à la charge du client dans les formations dites en Intra-Entreprise (pour des salariés ou partenaires du client). Le client s'engage à fournir un lieu spécifiquement prévu pour l'accueil de formations, de salles aérées, silencieuses, spacieuses et équipées de moyens pédagogiques classiques pour la dispense de formation : 1 à 2 paperboards, 1 vidéoprojecteur, 1 écran et dans la mesure du possible un café d'accueil et de l'eau pour permettre aux stagiaires de boire pendant la formation.
Le prix de location ou de mise à disposition de la salle reste à notre charge pour les formations dites en "Inter-Entreprises" ( Plusieurs stagiaires de plusieurs structures différentes).
Frais des stagiaires
Les frais de bouche, nuit ou transports des stagiaires ne sont pas compris dans le prix des formations, sauf options proposées par l'organisme de formation et acceptées sur le formulaire d'inscription ou la proposition commerciale ou devis. Dans ce cas, ils seront refacturés en même temps que la prestation de formation.
Frais des animateurs de formations
En ce qui concerne la formation "Intra-Entreprise", sauf mention contraire dans la Proposition commerciale ou "proposition de forfait pour frais" acceptées par les parties, les frais de déplacement du ou des formateurs ainsi que les frais de parking, frais hôteliers, frais de repas et frais divers seront refacturés au client à l'euro-I ’euro sur présentation de justificatifs.
Article 5 : Facturation et Modalités de règlement
Toute Formation ou parcours de formation commencé est dû en totalité.
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Subrogation
ATTENTION : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'opérateur de compétences OPCO dont il dépend (subrogation), ou un autre organisme financeur, il lui appartient de faire une demande de prise en charge le plus tôt possible avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de nous l'indiquer explicitement sur le devis ou le formulaire d'inscription qu'il signe pour réserver la formation.
Lors d'une prise en charge, partielle ou totale, par un opérateur de compétences « OPCO » ou tout autre organisme financeur offrant la possibilité de prise en charge d’une partie du coût de la formation :
Le client s'engage également à transmettre à l'organisme de formation SARL BOOSTHEUR, une
copie de l'accord écrit reçu son Opérateur de compétences OPCO ou son organisme financeur.
L'organisme de formation SARL BOOSTHEUR s'engage également à faire parvenir à l'OPCO ou à tout autre organisme financeur pour le client, tout document qui lui serait demandé pour valider la prise en charge.
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Dans le cas d'une prise en charge totale par l'opérateur de compétence, le paiement sera effectué par subrogation par ce dernier, à réception de la facture qui lui sera envoyée par la SARL BOOSTHEUR.
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Si une seule partie était prise en charge par l'OPCO ou tout autre organisme ayant validé la prise en charge et le règlement par subrogation, le paiement partiel restant sera réglé par le client dans les 7 jours qui suivent la réception de la facture avec la part non prise en charge par le financeur
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En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO ou tout autre organisme ayant validé la prise en charge, le client reste redevable du coût de formation non financé et le paiement total sera effectué par le client dans les 7 jours qui suivent la réception de la facture totale correspondante aux honoraires et frais prévus sur le devis initial.
Paiement direct par un client professionnel
Le paiement ainsi que les frais annexes seront dûs en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.
Lors d'une prise en charge par le client (sans passer par son OPCO ou autre financeur), le paiement de la prestation ainsi que les frais annexes se fera en plusieurs étapes :
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50% de la commande globale au moment de la signature de la convention ou du contrat de prestation, une facture sera établie au client (ou 100 % quand la facture globale est inférieure à 1000 € TTC) payable à réception .
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50% du solde de chaque session ainsi que les frais annexes (à l'euro euro ou selon le forfait prévu), dans la semaine suivant chaque session de formation prévue dans la commande initiale.
Les paiements se font à réception de facture dans la semaine suivant la fin de la session ou la réception de la facture.
Dates de paiement
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
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En cas de retard de paiement, la SARL BOOSTHEUR se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.
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Des pénalités de retard de paiement sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de pénalité est calculé sur la base de 3 fois le taux légal
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En cas de retard de paiement la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l'article D. 441- 5 du code du commerce est appliquée en plus des pénalités de retard.
Nous n'appliquons pas de taux d'escompte.
Documents de fin de formation
En fin de formation, en plus de la facture seront adressées au client, la feuille d'émargement, une attestation de réalisation par stagiaire ayant effectué la formation prévue dans son entier ainsi que sur demande du client, de l'OPCO ou de l'organisme financeur une attestation d'assiduité et une copie des évaluations sommatives et de satisfaction.
Réclamations concernant les factures
Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n'est recevable si elle n'est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la facture.
Article 6 : Dédit ou abandon
Modifications demandées par le client
Toute formation ou parcours de formation commencé est dû en entier.
Toute demande de report ou d'annulation entraîne des répercussions sur le déroulement de la formation.
S'il arrivait que des dates de formation ne puissent être maintenues, l'Entreprise devra nous informer dans les meilleurs délais, avec une confirmation par email doublée d'une lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de La Poste faisant foi) et, au minimum, 4 semaines avant la semaine d'intervention. En deçà de ce délai, tout report sera assimilé à une résiliation et fera l'objet du dédit prévu ci-dessus.
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En cas de force majeure dûment constatée, dans le cas des inscriptions dites en « Inter-Entreprises » nous offrons au client la possibilité de remplacer à tout moment le participant empêché par une autre personne ayant les mêmes besoins en formation. Si cette possibilité n'est pas envisageable, nous invitons le client à nous contacter le plus rapidement possible afin de chercher une solution.
Toute résiliation totale ou partielle des actions de formation validées et programmées par La SARL BOOSTHEUR et le Client fera l'objet d'un dédit en faveur de la SARL BOOSTHEUR.
Les frais d'annulation s'établissent comme suit
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Annulation au-delà de 30 jours : Frais de réservation de transports ou de nuitées non remboursables refacturés au client et 50 % du prix global prévu initialement.
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Annulation de 16 à 30 jours : Frais de réservation de transports ou de nuitées non remboursables refacturés au client et 80 % du prix global prévu initialement.
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Annulation moins de 15 jours : Frais de réservation de transports ou de nuitées non remboursables refacturé au client et 100% du prix global prévu initialement.
L'acquittement de ces frais à titre de dédommagement ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation de la formation professionnelle et ne peut faire l'objet d'aucun financement par les fonds publics ou paritaires.
Ces frais d'annulation seront spécifiés sur la facture et ne doivent pas être confondus avec les sommes dues au titre de la formation.
Modification de dates ou de modalités (Présentiel/Distanciel - Nombre de participants), effectuée par l'organisme de formation pour les formations dites en « Inter-entreprises »
La recherche de la bonne composition des groupes peut amener l'organisme de formation à proposer des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l'organisme de formation se réserve la possibilité d'ajourner, de reporter la formation ou de changer les modalités, sans indemnités.
Cette notification est effectuée au plus tard une semaine avant le premier jour de formation prévu. Les nouvelles dates ou modalités seront validées avec l'accord de tous les participant.e.s inscrit.e.s .
Modification de dates ou de modalités (Présentiel/Distanciel/Nombre de participants) effectuée par l'organisme de formation pour les formations dites en « Intra-entreprises ».
L'Organisme de Formation s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
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Dans le cas où l'Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
En cas de renoncement unilatéral par l'organisme de formation à l'exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation en objet, l'organisme de formation s'engage au remboursement des sommes versées par le client pour la réservation, à titre de dédommagement, réparation ou dédit.
Article 7 : Responsabilités
L'utilisation des informations transmises par la SARL BOOSTHEUR s'effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilités du Client. La responsabilité de la SARL BOOSTHEUR ou de son représentant légal ne pourra jamais être recherchée notamment en raison des décisions qui sont prises par le Client sur la foi des informations recueillies par la SARL BOOSTHEUR, un sous-traitant agréé par la SARL BOOSTHEUR ou un prestataire externe recommandé par la SARL BOOSTHEUR.
De convention expresse et d'un commun accord entre les parties, le Client renonce, sauf en cas de faute lourde, à rechercher la responsabilité de la SARL BOOSTHEUR pour les dommages indirects qui pourraient résulter des informations transmises par la SARL BOOSTHEUR ou un prestataire externe recommandé par la SARL BOOSTHEUR, tels que préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de bénéfice, troubles commerciaux quelconques, perte d'image de marque subie par le Client et qui pourraient résulter de l'utilisation des informations transmises. Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence n‘ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la SARL BOOSTHEUR venait à être engagée, celle-ci ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour la prestation litigieuse.
Article 8 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles, le contrat ainsi que toutes les informations techniques, commerciales ou financières concernant l'autre partie dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion du Contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de Ieur personnel pour garantir ce caractère confidentiel. Ces informations ne pourront être utilisées par les parties que dans le cadre et pour les besoins de la mission.
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Article 9. Propriété intellectuelle
Dans le cadre d'une formation, tout matériel pédagogique émanant de la SARL BOOSTHEUR (documents, fichiers informatiques ou autres) est la propriété exclusive de la SARL BOOSTHEUR. Pour préserver sa propriété intellectuelle, la SARL BOOSTHEUR fournit au Client uniquement les supports mémoire et exercices stagiaires sur support numérique ou sur support papier si acté dans la commande. Ces supports restant la propriété exclusive de la SARL BOOSTHEUR. Lorsque le Client met à la disposition de la société SARL BOOSTHEUR des éléments de contenu pédagogique sous quel que format que ce soit, il confère à la SARL BOOSTHEUR un droit d'utilisation de ces documents tout en conservant la propriété intellectuelle sur ses documents.
Toute reproduction d'un quelconque document (numérique ou papier) émanant de la SARL BOOSTHEUR ne pourra être faite qu'avec l'assentiment écrit de la SARL BOOSTHEUR à moins qu'il n'y soit fait mention express dans la Proposition commerciale.
Tout manquement à cette obligation entraîne la résiliation de plein droit du contrat et le versement à la SARL BOOSTHEUR d'une indemnité au moins égale au montant total de la prestation.
Cette indemnité sera majorée de dommages intérêts pour couvrir le préjudice subi par la SARL BOOSTHEUR.
Article 10 : Force majeure
La SARL BOOSTHEUR est exonérée de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.
Si le cas de force majeure dure plus d'un (1) mois, la SARL BOOSTHEUR aura la possibilité de résilier la Convention de formation.
Article 11 : Informatique et liberté - Informations nominatives
Les données nominatives du Client feront l'objet d'un traitement informatique : le Client reconnaît en avoir connaissance. La SARL BOOSTHEUR s'engage à respecter les dispositions de la Ioi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les informations qui concernent le Client et les participant.e.s aux formations sont destinées à la SARL BOOSTHEUR pour le traitement des commandes.
Ces informations nominatives pourront être communiquées aux partenaires de la SARL BOOSTHEUR identifiés comme pouvant animer la formation demandée ou envisagée. Le Client peut s'opposer à cette communication en écrivant à SARL BOOSTHEUR - Catherine MEYSS - 439 Chemin de PouIieu - 38540 GRENAY ou à l'adresse contact@gmail.com
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Les données déclaratives individuelles sont nécessaires à l'enregistrement et à la bonne gestion administrative des commandes, le suivi pendant la formation et les évaluations à froid entre deux (2) et six (6)mois après la formation.
Les adresses e-mail des stagiaires pourront être utilisées dans les conditions suivantes : confirmations d'inscription, convocations aux formations, attestations de formation, envois de questionnaires préformation, questionnaires d'évaluation de la formation, envois d'emails de sensibilisation ou de consolidation à vocation pédagogique dans le cadre de la mise en place ou du suivi d'une formation, accès à la plateforme collaborative du groupe formé.
Les numéros de téléphone des stagiaires/ participants pourront être utilisés pour obtenir plus d'informations sur des éléments transmis par le participant lui-même et dont la compréhension pleine nécessite un appel.
Ils sont principalement demandés pour pouvoir appeler le stagiaire en cas d'absence sur le lieu de formation et prendre en compte le retard ou l'abandon.
Les données sont ensuite archivées jusqu'à l'expiration de la durée de prescription légale applicable.
Prestataire externe recueillant des avis sur les prestations de la SARL BOOSTHEUR.
Si la SARL BOOSTHEUR venait à engager un prestataire externe pour sonder ses stagiaires à froid sur Ieur satisfaction générale, par l'acceptation de ces conditions générales de vente, l'acheteur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel concernant le stagiaire soient utilisées par le tiers sélectionné dans le but de récolter son avis suite à sa formation.
Le tiers sélectionné pour le sondage utilisera les Données Personnelles des participants aux formations dans le cadre uniquement de sa Solution de sondage et pour les seuls besoins de l'évaluation à chaud ou à froid de la formation concernée.
La SARL BOOSTHEUR, si elle venait à choisir un tiers externe pour sonder les participants des formations sur le niveau de satisfaction, s'assurera dans le contrat avec le tiers que ce dernier s'interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d'identifier le stagiaire ou portant atteinte au respect de Ieur vie privée.
Les avis collectés pourront être affichés sur le site de la SARL BOOSTHEUR de façon anonyme ou avec un prénom. Le nom de famille peut apparaître sur le site internet de la SARL BOOSTHEUR si le témoignage provient d’une copie d’un avis publié par la personne elle-même sur les réseaux sociaux avec son nom et prénom ou si la personne qui donne l’avis a expressément donné son accord à Boostheur pour afficher son nom. Le Client a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations en écrivant à la SARL BOOSTHEUR - Catherine MEYSS - 439 Chemin de PouIieu - 38540 GRENAY ou en en faisant la demande à l'adresse contact@boostheur.com.
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La SARL BOOSTHEUR s'engage à accuser réception de chaque demande sur le courriel fourni par le client. Le client s'engage à refaire sa demande en l'absence d'accusé de réception.
Communication commerciale externe
Dans le cadre de sa communication externe, la SARL BOOSTHEUR se réserve le droit de faire mention du nom et éventuellement du logo de l'entreprise du client pour lequel il est intervenu au titre de référence commerciale.
De façon générale
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de retrait sur les données collectées le concernant et faisant l'objet du traitement informatique. Le Client dispose de la faculté d'exercer ces droits auprès de la Sarl BOOSTHEUR en lui écrivant à l'adresse : SARL BOOSTHEUR - Catherine MEYSS - 439 Chemin de Poulieu - 38540 GRENAY ou en en faisant la demande à l'adresse contact@boostheur.com La SARL BOOSTHEUR s‘engage à accuser réception de chaque demande sur le courriel fourni par le client. Le client s'engage à refaire sa demande en l'absence d'accusé de réception.
Article 12 : Différends éventuels
L'application des conditions générales de vente de la SARL BOOSTHEUR dans le cadre de vente de prestations de formations professionnelles est régie par le droit français.
Si une contestation ou un différend à l'occasion de l'exécution d'un accord de vente de prestations de formations professionnelles ne pouvait être réglé à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.
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